Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Prorogation des délais

39La cour peut proroger le délai imparti au tribunal arbitral pour rendre la sentence arbitrale, même si le délai est expiré.

1992, ch. A-10.1, art. 39

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