Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Article 37
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Texte intégral
Caractère obligatoire de la sentence arbitrale
37La sentence arbitrale lie les parties, sauf si elle est annulée ou modifiée en vertu de l’article 45 ou 46.
1992, ch. A-10.1, art. 37