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Lois et règlements
2014, ch. 100
- Loi sur l’arbitrage
Article 36
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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Règlement du différend
36
Si les parties règlent le différend au cours de l’arbitrage, le tribunal arbitral met fin à l’arbitrage et, sur demande d’une partie, peut constater la conclusion du règlement sous la forme d’une sentence arbitrale.
1992, ch. A-10.1, art. 36
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