Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision du tribunal arbitral
34Si le tribunal arbitral se compose de plus d’un membre, une décision majoritaire constitue sa décision, mais, à défaut d’une décision majoritaire ou unanime, la décision du président l’emporte.
1992, ch. A-10.1, art. 34