Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Article 33
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Texte intégral
Application de la convention d’arbitrage, du contrat et des usages du commerce
33Le tribunal arbitral tranche le différend conformément à la convention d’arbitrage et au contrat, s’il en est, dans le cadre duquel il est survenu, tout en tenant compte aussi des usages du commerce applicables.
1992, ch. A-10.1, art. 33