Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Application des règles de droit et de l’equity
31Le tribunal arbitral tranche un différend conformément aux règles de droit, y compris les règles d’equity, et peut ordonner des exécutions en nature, accorder des injonctions et ordonner d’autres recours en equity.
1992, ch. A-10.1, art. 31