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Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

30Nul ne peut être contraint de produire des renseignements, des biens ou des documents ou de fournir une preuve dans le cadre d’un arbitrage qu’il ne serait pas tenu de produire ou de fournir lors d’une action en justice.

1992, ch. A-10.1, art. 30

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