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Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

3Les parties à la convention d’arbitrage peuvent convenir, expressément ou implicitement, de modifier ou d’exclure toute disposition de la présente loi, à l’exception :

a) du paragraphe 5(4);

b) de l’article 19;

c) de l’article 39;

d) du paragraphe 45(1);

e) de l’article 46;

f) de l’article 48;

g) de l’article 50.

1992, ch. A-10.1, art. 3

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