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Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Questions soumises à l’arbitrage

24L’avis qui introduit un arbitrage sans préciser le différend est réputé soumettre à l’arbitrage tous les différends que la convention d’arbitrage autorise l’auteur de l’avis à soumettre à l’arbitrage.

1992, ch. A-10.1, art. 24

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