Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Texte intégral
Procédure d’arbitrage
20(1)Le tribunal arbitral peut arrêter la procédure à suivre au cours de l’arbitrage, en conformité avec la présente loi.
20(2)Le tribunal arbitral qui se compose de plus d’un arbitre peut déléguer au président la détermination des questions procédurales.
1992, ch. A-10.1, art. 20