Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Texte intégral
Application
2(1)La présente loi s’applique à l’arbitrage dont la conduite est assurée en vertu d’une convention d’arbitrage, sauf l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la convention d’arbitrage ou la loi exclut l’application de la présente loi;
b) la partie 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial international s’applique à l’arbitrage.
2(2)La présente loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’arbitrage dont la conduite est assurée conformément à une autre loi, sauf disposition contraire de cette autre loi; cependant, en cas d’incompatibilité entre la présente loi et l’autre loi ou son règlement d’application, ces derniers l’emportent.
1992, ch. A-10.1, art. 2