Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Interdiction de révocation d’un arbitre

12Il est interdit à une partie de révoquer la désignation d’un arbitre.

1992, ch. A-10.1, art. 12

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