Lois et règlements

2013, ch. 21 - Loi sur le bronzage artificiel

Texte intégral
Inspection sans mandat
9Au cours d’une inspection, l’inspecteur peut, sans mandat, faire appel à des personnes âgées de moins de 19 ans pour procéder à des achats témoins afin de vérifier si l’exploitant se conforme à l’article 2, sauf si l’exploitation commerciale de bronzage est située dans un logement privé.