Lois et règlements

2013, ch. 21 - Loi sur le bronzage artificiel

Texte intégral
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4L’exploitant pose dans des endroits bien en vue dans l’exploitation commerciale de bronzage les affiches que le ministre lui fournit et qui énoncent les interdictions et les effets nocifs du bronzage artificiel sur la santé.
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4L’exploitant pose dans des endroits bien en vue dans l’exploitation commerciale de bronzage les affiches que le ministre lui fournit et qui énoncent les interdictions et les effets nocifs du bronzage artificiel sur la santé.