Lois et règlements

2013, ch. 21 - Loi sur le bronzage artificiel

Texte intégral
Entrave à l’inspecteur
11(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection en vertu de l’article 7.
11(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail de l’inspecteur lorsqu’elle lui refuse l’accès à un logement privé, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu.