10(1)Toute assertion ou toute déclaration que fait une personne ou tout dossier ou tout document qu’elle produit à la demande de l’inspecteur dans le cadre de son inspection demeure confidentiel et est réservé à l’usage et pour la gouverne du ministre et ne peut être examiné par toute autre personne sans son autorisation écrite.

10(2)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

10(1)Toute assertion ou toute déclaration que fait une personne ou tout dossier ou tout document qu’elle produit à la demande de l’inspecteur dans le cadre de son inspection demeure confidentiel et est réservé à l’usage et pour la gouverne du ministre et ne peut être examiné par toute autre personne sans son autorisation écrite.

10(2)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.