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Lois et règlements

2013, ch. 21 - Loi sur le bronzage artificiel

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-06-21 Afficher le document à cette date

Colonne I			Colonne II

Disposition			Classe d’infractions
	2(1)..............			E
	4..............			B
	5..............			E
	11(1)..............			E

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