Incompatibilité avec la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 50.1Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
Incompatibilité avec la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 50.1Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.