Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 112
- Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Article 42
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
Afficher le document à cette date
Non-contraignabilité
42
Les membres de la Commission, l’arbitre ou un fonctionnaire ou un employé de la Commission ou une personne qu’elle a nommée ne peut être contraint de témoigner dans une action civile, une poursuite ou autre instance relativement aux renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 42
2013-03-01
Afficher le document à cette date
Non-contraignabilité
42
Les membres de la Commission, l’arbitre ou un fonctionnaire ou un employé de la Commission ou une personne qu’elle a nommée ne peut être contraint de témoigner dans une action civile, une poursuite ou autre instance relativement aux renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 42
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0