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Lois et règlements
2012, ch. 112
- Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Article 41
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Exécution d’un ordre
41
Lorsqu’un ordre donné en vertu de l’article 39 exige l’exécution d’un acte et qu’il n’y est pas obtempéré dans le délai y imparti pour son exécution, toute personne affectée par l’ordre peut en déposer copie à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, l’ordre étant dès lors inscrit en tant qu’ordonnance de cette cour et étant exécutoire à ce titre.
2007, ch. P-23.005, art. 41; 2023, ch. 17, art. 220
2014-01-01
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Exécution d’un ordre
41
Lorsqu’un ordre donné en vertu de l’article 39 exige l’exécution d’un acte et qu’il n’y est pas obtempéré dans le délai y imparti pour son exécution, toute personne affectée par l’ordre peut en déposer copie à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, l’ordre étant dès lors inscrit en tant qu’ordonnance de cette cour et étant exécutoire à ce titre.
2007, ch. P-23.005, art. 41
2013-03-01
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Exécution d’un ordre
41
Lorsqu’un ordre donné en vertu de l’article 39 exige l’exécution d’un acte et qu’il n’y est pas obtempéré dans le délai y imparti pour son exécution, toute personne affectée par l’ordre peut en déposer copie à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, l’ordre étant dès lors inscrit en tant qu’ordonnance de cette cour et étant exécutoire à ce titre.
2007, ch. P-23.005, art. 41
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