Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

Allégations faites anonymement ou par un non-employé

23Ayant reçu à l’égard d’actes répréhensibles une allégation faite anonymement ou émanant d’une personne qui n’est pas un employé, l’ombud peut, à son appréciation, la transmettre au chef administratif de la subdivision des services publics visée par l’allégation.

2007, ch. P-23.005, art. 23; 2011, ch. 11, art. 13; 2017, ch. 1, art. 8

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Allégations faites anonymement ou par un non-employé

23Ayant reçu à l’égard d’actes répréhensibles une allégation faite anonymement ou émanant d’une personne qui n’est pas un employé, l’Ombudsman peut, à son appréciation, la transmettre au chef administratif de la subdivision des services publics visée par l’allégation.

2007, ch. P-23.005, art. 23; 2011, ch. 11, art. 13