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Lois et règlements
2012, ch. 112
- Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Article 12
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Teneur des divulgations
12
Les divulgations faites en vertu de l’article 11 sont écrites, sont revêtues de la signature de l’employé et renferment, s’ils sont connus, les renseignements suivants :
a
)
une description des actes répréhensibles;
b
)
les noms :
(i
)
soit des prétendus auteurs des actes répréhensibles,
(ii
)
soit des personnes qui seraient sur le point de les commettre;
c
)
la date à laquelle les actes répréhensibles auraient été commis;
d
)
une mention indiquant si les actes répréhensibles ont déjà été divulgués et si une réponse a été obtenue à leur égard.
2007, ch. P-23.005, art. 12
2013-03-01
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Teneur des divulgations
12
Les divulgations faites en vertu de l’article 11 sont écrites, sont revêtues de la signature de l’employé et renferment, s’ils sont connus, les renseignements suivants :
a
)
une description des actes répréhensibles;
b
)
les noms :
(i
)
soit des prétendus auteurs des actes répréhensibles,
(ii
)
soit des personnes qui seraient sur le point de les commettre;
c
)
la date à laquelle les actes répréhensibles auraient été commis;
d
)
une mention indiquant si les actes répréhensibles ont déjà été divulgués et si une réponse a été obtenue à leur égard.
2007, ch. P-23.005, art. 12
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