Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnance prescrivant le versement d’une somme en cas de disposition illicite d’objets ménagers
29(1)Lorsqu’elle constate que le défendeur a, sans le consentement du requérant, disposé des objets ménagers énumérés dans une requête présentée en vertu du paragraphe 27(1) :
a) au cours de la période de trois mois qui a précédé la date de la requête;
b) à la date de la requête ou après cette date, mais avant la signification au défendeur d’un avis à cet effet;
c) en violation du paragraphe 27(2),
et qu’elle estime que, n’eût été la disposition, elle aurait rendu à leur égard une ordonnance en vertu du paragraphe 27(3), la Cour peut ordonner au défendeur de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.
29(2)Lorsqu’il y a disposition d’objets ménagers en faveur d’une personne ayant connaissance préalable du fait qu’il s’agit d’une disposition contraire à celles que prévoit le paragraphe 27(2), dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d), la Cour peut, sur requête du conjoint ayant sollicité l’ordonnance relative aux objets ménagers, enjoindre à cette personne de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.
29(3)Dans le cas d’une disposition d’objets ménagers en violation d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d), la Cour peut, sur requête du conjoint en faveur de qui l’ordonnance relative aux objets ménagers a été rendue, enjoindre à l’autre conjoint de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.
1980, ch. M-1.1, art. 29, 30
Ordonnance prescrivant le versement d’une somme en cas de disposition illicite d’objets ménagers
29(1)Lorsqu’elle constate que le défendeur a, sans le consentement du requérant, disposé des objets ménagers énumérés dans une requête présentée en vertu du paragraphe 27(1) :
a) au cours de la période de trois mois qui a précédé la date de la requête;
b) à la date de la requête ou après cette date, mais avant la signification au défendeur d’un avis à cet effet;
c) en violation du paragraphe 27(2),
et qu’elle estime que, n’eût été la disposition, elle aurait rendu à leur égard une ordonnance en vertu du paragraphe 27(3), la Cour peut ordonner au défendeur de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.
29(2)Lorsqu’il y a disposition d’objets ménagers en faveur d’une personne ayant connaissance préalable du fait qu’il s’agit d’une disposition contraire à celles que prévoit le paragraphe 27(2), dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d), la Cour peut, sur requête du conjoint ayant sollicité l’ordonnance relative aux objets ménagers, enjoindre à cette personne de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.
29(3)Dans le cas d’une disposition d’objets ménagers en violation d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d), la Cour peut, sur requête du conjoint en faveur de qui l’ordonnance relative aux objets ménagers a été rendue, enjoindre à l’autre conjoint de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.
1980, ch. M-1.1, art. 29, 30