29(2)Lorsqu’il y a disposition d’objets ménagers en faveur d’une personne ayant connaissance préalable du fait qu’il s’agit d’une disposition contraire à celles que prévoit le paragraphe 27(2), dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)
d), la Cour peut, sur requête du conjoint ayant sollicité l’ordonnance relative aux objets ménagers, enjoindre à cette personne de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.