18(1)Le conjoint a droit, au même titre que l’autre conjoint, à tout droit de possession dont jouit ce dernier à l’égard d’un foyer matrimonial, sous réserve toutefois d’une ordonnance de possession exclusive rendue en vertu de l’article 23 et des dispositions d’un contrat domestique, le cas échéant.

18(2)Sous réserve d’une ordonnance de la Cour rendue en vertu de l’article 23 et des dispositions d’un contrat domestique, le cas échéant, le droit d’un conjoint à la possession en vertu du paragraphe (1) s’éteint au moment où il cesse d’être un conjoint.

18(1)Le conjoint a droit, au même titre que l’autre conjoint, à tout droit de possession dont jouit ce dernier à l’égard d’un foyer matrimonial, sous réserve toutefois d’une ordonnance de possession exclusive rendue en vertu de l’article 23 et des dispositions d’un contrat domestique, le cas échéant.

18(2)Sous réserve d’une ordonnance de la Cour rendue en vertu de l’article 23 et des dispositions d’un contrat domestique, le cas échéant, le droit d’un conjoint à la possession en vertu du paragraphe (1) s’éteint au moment où il cesse d’être un conjoint.