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Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Répartition des dommages-intérêts

25Lorsque la somme recouvrée n’a pas été autrement répartie, un juge en cabinet peut la répartir entre les ayants droit.

L.R. 1973, ch. F-7, art. 11

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Répartition des dommages-intérêts

25Lorsque la somme recouvrée n’a pas été autrement répartie, un juge en cabinet peut la répartir entre les ayants droit.

L.R. 1973, ch. F-7, art. 11

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