Lois et règlements

2011, ch. 235 - Loi sur la protection des salariés

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Débiteur en fuite
7Tout employé d’un débiteur en fuite, caché ou absent au moment d’une saisie par le shérif en application de la Loi sur les débiteurs en fuite ou dans le mois qui l’a précédée, a le droit de se faire payer, sur les sommes réalisées par la vente des biens du débiteur par le shérif, le salaire ou le traitement que lui doit le débiteur en fuite, caché ou absent, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement, avant les créances des créanciers non garantis du débiteur en fuite, caché ou absent. Pour le reste de sa créance, s’il y a lieu, il a droit à une répartition proportionnelle comme les autres créanciers.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 5
Débiteur en fuite
7Tout employé d’un débiteur en fuite, caché ou absent au moment d’une saisie par le shérif en application de la Loi sur les débiteurs en fuite ou dans le mois qui l’a précédée, a le droit de se faire payer, sur les sommes réalisées par la vente des biens du débiteur par le shérif, le salaire ou le traitement que lui doit le débiteur en fuite, caché ou absent, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement, avant les créances des créanciers non garantis du débiteur en fuite, caché ou absent. Pour le reste de sa créance, s’il y a lieu, il a droit à une répartition proportionnelle comme les autres créanciers.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 5