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Lois et règlements

2011, ch. 235 - Loi sur la protection des salariés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Employeur décédé

5En distribuant les biens d’une personne décédée, l’exécuteur testamentaire paie, avant les créances des créanciers ordinaires de la personne décédée, le salaire ou le traitement de toutes personnes employées par la personne décédée au moment de son décès ou dans le mois qui l’a précédé, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement. Pour le reste de leurs créances, s’il y a lieu, ces personnes prennent le même rang que les créanciers ordinaires de la succession.

L.R. 1973, ch. W-1, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Employeur décédé

5En distribuant les biens d’une personne décédée, l’exécuteur testamentaire paie, avant les créances des créanciers ordinaires de la personne décédée, le salaire ou le traitement de toutes personnes employées par la personne décédée au moment de son décès ou dans le mois qui l’a précédé, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement. Pour le reste de leurs créances, s’il y a lieu, ces personnes prennent le même rang que les créanciers ordinaires de la succession.

L.R. 1973, ch. W-1, art. 3

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