Lois et règlements

2011, ch. 235 - Loi sur la protection des salariés

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Liquidation d’une compagnie
4En distribuant l’actif d’une compagnie en application des dispositions de la Loi sur la liquidation des compagnies, le curateur paie, avant les créances des créanciers ordinaires de la compagnie, le salaire ou le traitement de toutes personnes employées par la compagnie au moment où l’ordonnance de mise en liquidation est prise ou dans le mois qui l’a précédée, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement. Pour le reste de leurs créances, s’il y a lieu, ces personnes prennent le même rang que les créanciers ordinaires de la compagnie.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 2
Liquidation d’une compagnie
4En distribuant l’actif d’une compagnie en application des dispositions de la Loi sur la liquidation des compagnies, le curateur paie, avant les créances des créanciers ordinaires de la compagnie, le salaire ou le traitement de toutes personnes employées par la compagnie au moment où l’ordonnance de mise en liquidation est prise ou dans le mois qui l’a précédée, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement. Pour le reste de leurs créances, s’il y a lieu, ces personnes prennent le même rang que les créanciers ordinaires de la compagnie.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 2