Lois et règlements

2011, ch. 235 - Loi sur la protection des salariés

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application de la Loi
2La présente loi ne s’applique pas à une cession faite en application des dispositions de toute loi du Parlement du Canada relativement à la faillite ou à l’insolvabilité ou s’y rapportant.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 7
Champ d’application de la Loi
2La présente loi ne s’applique pas à une cession faite en application des dispositions de toute loi du Parlement du Canada relativement à la faillite ou à l’insolvabilité ou s’y rapportant.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 7