Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 235 - Loi sur la protection des salariés

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Définition de « salaire » ou « traitement »

1Dans la présente loi, « salaire » ou « traitement » s’entend de toutes les sommes auxquelles a droit une personne au titre de la Loi sur les normes d’emploi.

1981, ch. 79, art. 1

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Définition de « salaire » ou « traitement »

1Dans la présente loi, « salaire » ou « traitement » s’entend de toutes les sommes auxquelles a droit une personne au titre de la Loi sur les normes d’emploi.

1981, ch. 79, art. 1