Lois et règlements

2011, ch. 222 - Loi sur les endroits sans fumée

Texte intégral
Cendriers
8(1)Un gérant ne peut permettre la présence de cendriers ou d’autres récipients semblables dans tout endroit ou toute aire dans lequel il est interdit de fumer en application de la présente loi.
8(2)L’employeur ne peut permettre la présence de cendriers ou d’autres récipients semblables dans tout endroit ou toute aire d’un lieu de travail intérieur dont il a la responsabilité dans lequel il est interdit de fumer en application de la présente loi.
2004, ch. S-9.5, art. 9
Cendriers
8(1)Un gérant ne peut permettre la présence de cendriers ou d’autres récipients semblables dans tout endroit ou toute aire dans lequel il est interdit de fumer en application de la présente loi.
8(2)L’employeur ne peut permettre la présence de cendriers ou d’autres récipients semblables dans tout endroit ou toute aire d’un lieu de travail intérieur dont il a la responsabilité dans lequel il est interdit de fumer en application de la présente loi.
2004, ch. S-9.5, art. 9