Lois et règlements

2011, ch. 222 - Loi sur les endroits sans fumée

Texte intégral
Exception pour les aires séparées par un chemin
2015, ch. 34, art. 5
5.4Les alinéas 3d), k) et l) ne s’appliquent pas à l’aire qu’un chemin sépare de l’endroit public fermé, du lieu de travail intérieur, du matériel pour terrains de jeux, de l’aire d’activités sportives ou du sentier.
2015, ch. 34, art. 5