Lois et règlements

2011, ch. 222 - Loi sur les endroits sans fumée

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Exception pour les terrains de camping
2015, ch. 34, art. 5
5.3Si un terrain de camping n’est pas un parc provincial selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les parcs, les alinéas 3d), k) et l) ne s’appliquent pas à l’aire de ce terrain qui est un emplacement de camping occupé.
2015, ch. 34, art. 5