Lois et règlements

2011, ch. 222 - Loi sur les endroits sans fumée

Texte intégral
Exception pour les parcs provinciaux
2015, ch. 34, art. 5
5.2Malgré ce que prévoient les alinéas 3d), e), k) et l), il est permis de fumer dans un parc provincial, mais seulement dans une aire :
a) qui est un emplacement de camping occupé;
b) qui est un terrain de golf;
c) que le ministre selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les parcs désigne aire pour fumeurs.
2015, ch. 34, art. 5