Lois et règlements

2011, ch. 222 - Loi sur les endroits sans fumée

Texte intégral
Exception pour les résidences privées
2015, ch. 34, art. 5
5.1Malgré ce que prévoient les alinéas 3d), k) et l), il est permis de fumer :
a) dans une résidence privée;
b) sur le bien-fonds où se trouve cette résidence, sauf s’il s’agit d’un immeuble résidentiel à logements multiples.
2015, ch. 34, art. 5