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Lois et règlements

2011, ch. 222 - Loi sur les endroits sans fumée

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

13Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.

2004, ch. S-9.5, art. 14

2011-09-01 Afficher le document à cette date

13Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.

2004, ch. S-9.5, art. 14

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