12(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 6(1) ou (2), au paragraphe 7(1) ou (2), au paragraphe 8(1) ou (2), au paragraphe 10(4) ou à un ordre de l’inspecteur donné en vertu de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.