11(1)Lorsqu’un inspecteur conclut qu’un gérant ou un employeur ne respecte pas une disposition de la présente loi, il peut lui ordonner de s’y conformer et exiger que ce dernier y obtempère immédiatement ou dans le délai qu’il spécifie.

11(2)L’ordre donné en application du paragraphe (1) indique la nature générale du non-respect et lorsque cela s’avère approprié, indique l’emplacement du non-respect de la présente loi.

11(1)Lorsqu’un inspecteur conclut qu’un gérant ou un employeur ne respecte pas une disposition de la présente loi, il peut lui ordonner de s’y conformer et exiger que ce dernier y obtempère immédiatement ou dans le délai qu’il spécifie.

11(2)L’ordre donné en application du paragraphe (1) indique la nature générale du non-respect et lorsque cela s’avère approprié, indique l’emplacement du non-respect de la présente loi.