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Lois et règlements

2011, ch. 218 - Loi sur les règlements

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-09-01 Afficher le document à cette date

Publication par l’Imprimeur de la Reine

Abrogé : 2019, ch. 20, art. 12

2019, ch. 20, art. 12

6Abrogé : 2019, ch. 20, art. 12

1991, ch. R-7.1, art. 7; 2005, ch. Q-3.5, art. 20; 2019, ch. 20, art. 12

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Publication par l’Imprimeur de la Reine

6Les règlements que le registraire est tenu de publier sont publiés par l’Imprimeur de la Reine.

1991, ch. R-7.1, art. 7; 2005, ch. Q-3.5, art. 20

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Publication par l’Imprimeur de la Reine

6Les règlements que le registraire est tenu de publier sont publiés par l’Imprimeur de la Reine.

1991, ch. R-7.1, art. 7; 2005, ch. Q-3.5, art. 20

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