Lois et règlements

2011, ch. 218 - Loi sur les règlements

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt d’un règlement
2(1)Tout règlement est déposé auprès du registraire.
2(2)Le dépôt d’une copie certifiée conforme d’un règlement auprès du registraire est réputé être effectué en conformité avec le paragraphe (1).
1991, ch. R-7.1, art. 2
Dépôt d’un règlement
2(1)Tout règlement est déposé auprès du registraire.
2(2)Le dépôt d’une copie certifiée conforme d’un règlement auprès du registraire est réputé être effectué en conformité avec le paragraphe (1).
1991, ch. R-7.1, art. 2