13La proclamation d’entrée en vigueur d’une loi ou de toute disposition d’une loi, la modification ou la révocation d’une proclamation, un décret du lieutenant-gouverneur en conseil en vertu duquel est prise une proclamation ou un décret du lieutenant-gouverneur en conseil modifiant le décret ou le révoquant, est réputé être valide malgré le fait que la proclamation, la modification ou la révocation de la proclamation, ou le décret en question n’ait pas été déposé à titre de règlement en vertu de la Loi sur les règlements, chapitre R-7 des Lois révisées de 1973.
13La proclamation d’entrée en vigueur d’une loi ou de toute disposition d’une loi, la modification ou la révocation d’une proclamation, un décret du lieutenant-gouverneur en conseil en vertu duquel est prise une proclamation ou un décret du lieutenant-gouverneur en conseil modifiant le décret ou le révoquant, est réputé être valide malgré le fait que la proclamation, la modification ou la révocation de la proclamation, ou le décret en question n’ait pas été déposé à titre de règlement en vertu de la Loi sur les règlements, chapitre R-7 des Lois révisées de 1973.