Application de la Loi aux règlements déposés en vertu de la loi antérieure                                     Â
12Est réputé avoir été déposé et publié en vertu de la présente loi, tout règlement qui satisfait aux conditions suivantes :
a)
il a été déposé et publié en vertu de la
Loi sur les règlements, chapitre R-7 des Lois révisées de 1973;
b)
il est en vigueur le 1
er septembre 1991 ou après cette date;
c)
il est défini comme tel par la présente loi.