Fonctionnement assujetti à l’orientation stratégique et au cadre de responsabilité
2011, ch. 6 (suppl.), art. 11; 2023, ch. 12, art. 1
36Sous réserve de la présente loi et des règlements, une régie régionale de la santé fonctionne conformément :
0.a)
à l’orientation stratégique du système de soins de santé dans la province visée à l’article 5.1;
a)
au cadre de responsabilités qu’établit le ministre en vertu de l’article 7.
b)
Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1
2002, ch. R-5.05, art. 36; 2011, ch. 6 (suppl.), art. 12; 2023, ch. 12, art. 1