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Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 31
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Prestation des services de santé
31
Une régie régionale de la santé peut fournir des services de santé seulement :
a
)
lorsqu’il existe des besoins de services de santé;
b
)
lorsque les services sont compris dans un plan approuvé par le ministre;
c
)
lorsque les services sont compatibles avec le plan provincial de la santé;
d
)
lorsque les ressources nécessaires sont disponibles.
2002, ch. R-5.05, art. 31
2011-09-01
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Prestation des services de santé
31
Une régie régionale de la santé peut fournir des services de santé seulement :
a
)
lorsqu’il existe des besoins de services de santé;
b
)
lorsque les services sont compris dans un plan approuvé par le ministre;
c
)
lorsque les services sont compatibles avec le plan provincial de la santé;
d
)
lorsque les ressources nécessaires sont disponibles.
2002, ch. R-5.05, art. 31
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