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Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Objet de la Loi
2
La présente loi a pour objet de prévoir la prestation de services de santé et leur administration, notamment par l’établissement de régies régionales de la santé chargées de la prestation des services de santé et de leur administration dans des secteurs géographiques déterminés et, avec autorisation, dans d’autres secteurs de la province.
2002, ch. R-5.05, art. 2; 2017, ch. 45, art. 8
2014-01-01
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Objet de la Loi
2
La présente loi a pour objet d’établir des régies régionales de la santé chargées de la prestation des services de santé et de leur administration dans des secteurs géographiques spécifiques et, avec autorisation, dans d’autres secteurs de la province.
2002, ch. R-5.05, art. 2
2011-09-01
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Objet de la Loi
2
La présente loi a pour objet d’établir des régies régionales de la santé chargées de la prestation des services de santé et de leur administration dans des secteurs géographiques spécifiques et, avec autorisation, dans d’autres secteurs de la province.
2002, ch. R-5.05, art. 2
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