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Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 10
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Normes provinciales en matière de services de santé
Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1
2023, ch. 12, art. 1
10
Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1
2002, ch. R-5.05, art. 10; 2023, ch. 12, art. 1
2014-01-01
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Normes provinciales en matière de services de santé
10
Le ministre peut établir des normes provinciales pour la prestation des services de santé dans la province et les régions de la province et en ce qui concerne la qualité des services de santé fournis.
2002, ch. R-5.05, art. 10
2011-09-01
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Normes provinciales en matière de services de santé
10
Le ministre peut établir des normes provinciales pour la prestation des services de santé dans la province et les régions de la province et en ce qui concerne la qualité des services de santé fournis.
2002, ch. R-5.05, art. 10
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