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Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Obligation de la Couronne

32La présente loi lie la Couronne.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 33; 1982, ch. 48, art. 21

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Obligation de la Couronne

32La présente loi lie la Couronne.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 33; 1982, ch. 48, art. 21

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