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Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et il peut désigner des personnes pour le représenter.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 2; 1994, ch. 92, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et il peut désigner des personnes pour le représenter.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 2; 1994, ch. 92, art. 2

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