Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Nécessité d’un certificat et d’un permis
14Nul ne peut appliquer un pesticide sur une région de la province, y compris une étendue d’eau sauf  dans les cas suivants:
a) il est titulaire d’un certificat pertinent délivré en vertu de la présente loi;
b) un permis pertinent a été délivré en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 16; 1976, ch. 45, art. 5; 1979, ch. 54, art. 6; 1982, ch. 48, art. 12; 1994, ch. 92, art. 8
Nécessité d’un certificat et d’un permis
14Nul ne peut appliquer un pesticide sur une région de la province, y compris une étendue d’eau sauf  dans les cas suivants:
a) il est titulaire d’un certificat pertinent délivré en vertu de la présente loi;
b) un permis pertinent a été délivré en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 16; 1976, ch. 45, art. 5; 1979, ch. 54, art. 6; 1982, ch. 48, art. 12; 1994, ch. 92, art. 8